Si l’employeur n’a pas à prendre d’initiative pour communiquer les informations, la simple demande d’une ou plusieurs organisations syndicales lui impose de le faire ; il lui appartient alors de ne communiquer que des copies ou des extraits des documents expurgés des éléments confidentiels.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
La mise en place ou le renouvellement du comité d’entreprise et des délégués du personnel entraîne la nécessité du déclenchement d’élections professionnelles.
La première étape du processus est prévue par les dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail qui disposent que l’employeur doit informer les syndicats intéressés de l’organisation des élections, les inviter à négocier le protocole d’accord pré-électoral et à établir les listes de leurs candidats. En outre, l’article L. 2314-3-1 du Code du travail dispose que la validité du protocole d’accord est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, étant précisé que parmi les signataires doivent figurer les syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
L’objet de la négociation est important puisqu’il porte principalement sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux, sur la répartition des sièges entre ceux-ci, ainsi que sur la détermination des établissements distincts pour les entreprises à établissements multiples. Enfin, la négociation doit régler les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
Le contenu du protocole pré-électoral qu’il convient de négocier ne peut valablement être arrêté si les parties ne disposent pas des informations sur les catégories des salariés et leur classement au sein des collèges électoraux. Il importe en particulier de rappeler que la notion de seuil d’effectif est particulièrement importante à appréhender, ne serait-ce que pour déterminer le nombre de sièges à...
