Par Anne-Sophie Audurier Hebras, avocat of counsel, STC Partners.

Certains actionnaires ultraminoritaires n’hésitent pas à se regrouper entre eux pour parvenir à obtenir une information la plus détaillée. Mais quels sont les principaux moyens mis à leur disposition ?

Droit de communication : en application de la réglementation, les actionnaires ont la faculté de disposer, à l’avance, des principaux documents soumis aux assemblées générales afin d’avoir une vision sur la gestion de la société. Ce droit de communication peut s’exercer soit avant la réunion d’une l’assemblée, soit en dehors de toute réunion d’assemblées. L’étendue de ce droit dépend de la nature de l’assemblée générale convoquée : assemblée générale ordinaire, assemblée générale extraordinaire, etc. En ce qui concerne l’étendue de ce droit de consultation avant la réunion d’une assemblée générale ordinaire annuelle, la société doit mettre à la disposition des actionnaires au siège social un ensemble de documents tels que l’inventaire, les comptes annuels, rapports des commissaires aux comptes, le projet de résolutions, la liste des actionnaires de la société, etc.

Qui peut exercer ce droit ? L’auteur de la demande doit justifier de sa qualité d’actionnaire.

Comment ce droit doit-il être matérialisé ? L’actionnaire doit envoyer à la société sa demande par LRAR ou par voie électronique, à toute époque pour exercer son droit de communication permanent et entre la convocation et le cinquième jour inclusivement avant l’assemblée dans les autres cas.

Néanmoins, la réglementation ne permet pas à un associé d’obtenir la communication de tous les documents sociaux. Néanmoins, un associé a la faculté de demander lors des assemblées toutes explications complémentaires qu’il jugerait opportunes.