La loi sur le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises («loi Pacte») a principalement impacté les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement («IOBSP») et les intermédiaires en financement participatif («IFP»). D’autres dispositions en revanche ne modifient qu’à la marge certains régimes existants, telles celles relatives à la notion de fonds remboursables du public.
Par Sonia Oudjhani, avocate, Mazars Société d’Avocats
A titre liminaire, il est précisé que lors de la rédaction de cet article, le texte définitif, adopté par l’Assemblée Nationale le 11 avril 2019, n’avait pas été publié au Journal Officiel de la République Française en raison de la saisine du Conseil Constitutionnel le 16 avril dernier1 afin d’effectuer un contrôle de conformité de plusieurs articles de la loi PACTE, dont certains intéressent le secteur bancaire2.
Parmi les objectifs de la loi Pacte avancés par le Gouvernement, celui visant à faire évoluer les modes de financement des entreprises justifient les modifications apportées à certains acteurs du secteur bancaire. Ainsi, la loi Pacte renforce le système de régulation des IOBSP, tout en faisant évoluer le statut des IOBSP et des IFP (1). La loi Pacte a également permis d’élargir et de sécuriser le recours au financement participatif (2). Enfin, la notion de fonds remboursables du public a également été modifiée à la marge (3). D’autres acteurs majeurs du secteur bancaire, tels que la Caisse des Dépôts et Consignations, ont vu leur régime juridique réformé de manière substantielle, mais nous avons fait le choix de ne pas aborder ces modifications ci-après.
1. Les modifications apportées aux IOBSP et aux IFP
La loi entérine la mise en place d’associations professionnelles chargées de réguler les IOBSP (1.1) et fait également évoluer les statuts des IOBSP et des IFP (1.2).
1.1. La création d’associations professionnelles chargées de réguler les IOBSP2
Les IOBSP, actuellement enregistrés auprès du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, sont individuellement soumis au pouvoir de contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution («ACPR»). Or, l’ACPR n’effectue à leurs égards que des contrôles ponctuels individuels et non pas...
