La saga juridique Didll prend fin, la Cour de cassation ayant mis un terme à une procédure impliquant le fabricant de la célèbre figurine pour pratique de prix imposés.
Par Nathalie Pétrignet, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
La Cour de cassation a confirmé en tous points la condamnation de la société Kontiki, distributeur exclusif des figurines en France, à une amende de 1,34 million d’euros pour avoir imposé à ses revendeurs, entre 2003 et 2007, de pratiquer certains prix de vente au détail.
On rappellera qu’une pratique de «prix conseillés» par un fournisseur à ses distributeurs est susceptible d’être sanctionnée sur le terrain des ententes anticoncurrentielles si les trois conditions suivantes sont remplies :
– les prix de vente au détail doivent avoir été évoqués entre le fournisseur et le distributeur ;
– le fournisseur met en place une police des prix afin d’éviter que le distributeur ne s’écarte du prix imposé ;
– le prix « conseillé» est appliqué de façon significative par les distributeurs.
Ces critères ont été dégagés par l’Autorité de la concurrence dès 2006 dans la célèbre affaire dite des parfums qui avait mis en cause un certain nombre de fournisseurs de produits cosmétiques de luxe et leurs distributeurs.
La Cour de cassation confirme ici la réunion de ces trois conditions en relevant qu’une «charte Didll», signée par les distributeurs indépendants, conditionnait le référencement de ces derniers au respect des prix conseillés fixés par le fournisseur par le biais de grilles tarifaires, de bons de commandes, de bons de livraison voire d’un pré-étiquetage du prix sur les produits. Ces prix étaient compris par les distributeurs comme des prix planchers et étaient dans 9 cas sur 10 respectés. Certains distributeurs ont fait état de la «surveillance» exercée par la société Kontiki et par d’autres distributeurs, ainsi que de pressions subies lorsqu’ils s’écartaient à la baisse des prix ainsi communiqués.
La société Kontiki contestait l’existence d’une entente verticale en...
