Dans le calme de l’été, le 17 août, est entré en vigueur le règlement n° 650/2012du Conseil de l’Union européenne relatif au droit applicable aux successions ouvertes à compter de cette date, qui concerne toutes les successions ayant un caractère international.
Par Eric Ginter, avocat associé, Hoche Avocats, chargé d’enseignement à Paris-Dauphine
Ce règlement a été adopté en 2012 afin de faciliter le fonctionnement du marché intérieur et de permettre aux citoyens de l’Union d’organiser leur succession en choisissant par avance la loi qui sera applicable à celle-ci.
Le droit applicable à une succession est en principe celui de l’Etat dans lequel le défunt résidait habituellement au jour de son décès. Cette disposition est maintenue par le règlement. Celui-ci prévoit toutefois qu’il soit possible d’y déroger si le défunt avait des liens plus étroits avec un autre Etat, par exemple dans l’hypothèse d’un récent transfert de résidence.
Mais surtout le règlement prévoit (art. 22) que, désormais, «une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession, la loi de l’Etat dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès».
On observera que cette loi peut être celle d’un Etat membre même si, comme la Grande-Bretagne, l’Irlande ou le Danemark, il n’est pas lié par ce règlement, ou la loi d’un Etat tiers dont cette personne a la nationalité.
Ce choix doit être formulé par une déclaration expresse. La loi choisie s’appliquera à l’ensemble des dispositions successorales, à savoir notamment la désignation des héritiers et la détermination de leurs droits respectifs, mais aussi la quotité disponible et le rapport des libéralités antérieurement consenties.
Ainsi les juridictions d’un Etat membre, la France par exemple, pourront-elles être saisies de litiges successoraux dans...
