Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre

Dans sa décision, le Conseil d’Etat rappelle, à propos d’exonérations de taxe professionnelle anciennes que, même si la loi française ne se référait pas à l’époque au contenu des règles européennes, les règlements européens en la matière sont d’application directe. Même en l’absence de mention dans la loi, l’administration fiscale doit donc assurer le respect du plafond des aides de minimis.

Dans ses conclusions, la rapporteure publique Emilie Bokdam-Tognetti distingue, quant à elle, et dans un souci de pédagogie, plusieurs situations.

La première est celle d’un régime qui ne prévoit pas l’octroi d’aides pouvant dépasser le plafond de minimis, et qui n’a donc pas à être notifié. Dans ce cas, l’administration est seulement fondée, en exerçant son pouvoir de rectification, à récupérer le montant d’aides excédant le plafond fixé par le règlement européen (cas d’une entreprise cumulant plusieurs dispositifs d’aides et dont le total des aides excède le plafond applicable).

La deuxième situation est celle d’un régime d’aide qui ne prévoit aucun plafonnement ou prévoit un plafonnement excédant le plafond applicable aux aides de minimis. A défaut de notification préalable (sauf à relever de l’un des règlements sectoriels d’exception), l’application d’un tel régime est illégale. Mais si l’aide est néanmoins accordée, l’administration peut remédier d’elle-même à cette inconventionnalité en ne délivrant l’aide qu’à hauteur du plafond du règlement de minimis. Dans ce cas, la Commission n’ordonne pas leur récupération.

La troisième situation est la reprise de la deuxième situation mais dans le cas où l’administration ne remédie cette fois pas à la situation. Dans ce cas, c’est l’aide tout entière qui est illégale et doit être reprise.