Dans une décision en date du 25 juillet 2014, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que les rémunérations versées à un dirigeant non salarié devaient échapper à la taxe sur les salaires. Cette décision invite donc les entreprises ayant payé de la taxe sur les salaires au titre de rémunérations versées à des dirigeants ne cumulant pas mandat social et contrat de travail à déposer des réclamations.
Par Denis Fontaine-Besset, avocat associé, et Emmanuel Dinh, maître de conférences à Paris-Dauphine, co-directeur du master de «fiscalité de l’entreprise», Of Counsel, STC Partners
Cette décision (CAA Nancy, 25 juillet 2014, n° 13NC00833, 2e ch., Sté AFP) concerne le texte de l’article 231 du Code général des impôts (CGI) applicable du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2012, mais pourrait avoir des effets également sur les situations régies par la version de ce texte modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
Dans cette décision, était en jeu la question de l’assujettissement à la taxe sur les salaires des rémunérations versées par une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) à son gérant et associé unique non salarié. L’article 231 du CGI précisait que les sommes soumises à la taxe sur les salaires étaient évaluées selon les règles de calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale. Selon celles-ci, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, sont considérées comme rémunérations «toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail» (Art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale).
La cour a jugé que l’associé unique et gérant d’une EURL n’ayant pas juridiquement la qualité de salarié, ses rémunérations ne pouvaient pas être évaluées selon les règles prévues par l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale. Elle ajoute que l’associé unique et gérant d’une EURL ne figure pas parmi les personnes affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale (cette...
