La lutte contre la fraude carrousel, qui est la cible d’une action récente de l’exécutif européen, figurait déjà parmi les priorités des autorités françaises. En effet, la loi de finances rectificative pour 2015 a complété l’arsenal législatif dont dispose l’administration fiscale en intégrant désormais les prestations de services dans son champ d’application. Cet ajout, aussi légitime qu’il soit, soulève néanmoins des interrogations sur son application au contribuable de bonne foi impliqué, à son insu, dans une chaîne de transactions frauduleuses.
Par Sophie Dorin, counsel, Bird & Bird
La perte de recettes due à la fraude carrousel n’a jamais atteint une telle ampleur
La communication des instances européennes sur le fléau que constitue la fraude à la TVA et plus spécifiquement la fraude de type «carrousel» est à la hauteur de l’enjeu que représente la perte de recettes budgétaires attribuée à cette dernière.
D’après les estimations de la Commission européenne, la fraude transfrontalière entraînerait une perte de recettes de TVA de quelque 50 milliards d’euros par an au sein de l’Union européenne. Afin d’endiguer ce préjudice, la Commission vient de présenter un plan d’actions qui remettrait en cause l’exonération des livraisons intracommunautaires pour instaurer un système de paiement de la TVA aux autorités fiscales de l’Etat membre d’expédition au taux de TVA du pays de destination du bien. Cette réforme nécessiterait l’unanimité des Etats membres pour être adoptée.
La France n’est pas en reste sur les actions entreprises par les autorités nationales. Au mois de février 2016, le Service national de douane judiciaire (SNDJ) a mis à jour un carrousel de TVA de plus de 5 millions d’euros portant sur des matériels informatiques et a ainsi écroué les deux principaux protagonistes grâce à des actions simultanées dans plusieurs Etats membres coordonnées par l’organisme européen Eurojust1.
Un mois plus tôt, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières a découvert une fraude du même type de plus de 4 millions d’euros portant sur des marchandises (bijoux fantaisies, textiles divers, etc.)2.
De fait, la fraude à la TVA a pris une telle ampleur que les différents gouvernements des pays de l’Union européenne continuent de renforcer leurs législations nationales en ce sens.
En France, l’arsenal législatif vient d’être étendu aux prestations de services par la loi de finances rectificative pour 2015
Avec la loi de finances...
