La France possède l’un des régimes de mécénat d’entreprise parmi les plus généreux au monde qui, quinze ans après son adoption par la loi «Aillagon» de 2003, a fait l’objet d’aménagements lors de l’adoption de la loi de finances de l’an dernier et va encore être modifié dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2020. Ces nouveautés, largement inspirées du rapport de la Cour de comptes de novembre 2018 intitulé «Le soutien public au mécénat des entreprises, un dispositif à mieux encadrer», visent d’une part à limiter la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les grands groupes et, d’autre part, à rendre le dispositif plus incitatif lorsqu’il s’agit des PME-TPE qui apparaissent plus en retrait dans leurs actions d’intérêt général.
Par Eva Aubry, avocate counsel,et Floriane Dienger, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. Panorama du mécénat
Prévu à l’article 238 bis du Code général des impôts, le dispositif du mécénat permet aux entreprises d’imputer sur leur impôt sur les bénéfices une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des versements effectués au titre du mécénat, ces versements étant retenus dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires de l’entreprise mais n’étant pas déductibles pour la détermination de leur bénéfice imposable. Ainsi, une entreprise dont le chiffre d’affaires est de 2 millions d’euros peut déduire de son impôt sur les bénéfices les dons consentis dans la limite d’un plafond de 10 000 euros, ce qui lui ouvre droit à une réduction d’impôt de 6 000 euros. Les versements en excédent par rapport à ce plafond sont reportables sur les cinq exercices suivants.
La réduction d’impôt non imputée (faute d’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice considéré) est reportable sur cinq ans et, à la différence d’un mécanisme de «crédit» d’impôt, la réduction n’ayant pas pu être utilisée par l’entreprise ne lui est pas restituée par l’Etat. Dans le cadre du régime d’intégration fiscale, le Conseil d’Etat a jugé en outre qu’une réduction d’impôt mécénat d’une filiale née avant l’entrée de cette filiale dans le périmètre du groupe n’est pas imputable sur l’impôt sur les sociétés dû par la société mère, ce qui peut constituer un critère de choix quant à la décision d’intégrer ou non une société qui disposerait de réductions d’impôt mécénat non imputées.
Les organismes bénéficiaires des dons sont...
