Les nouvelles dispositions concernant les normes IAS 40 (Immeubles de placement) et IFRIC 22 (Transactions en monnaie étrangère et contrepartie anticipée) seront applicables aux exercices ouverts au 1er janvier 2018.
Par Lionel Escaffre, professeur des Universités à Angers, commissaire aux comptes inscrit à la CRCC de Paris
Le 8 décembre 2016, le normalisateur international a publié des modifications mineures aux normes IFRS en vigueur. Il s’agit chaque année pour l’IASB de recenser les axes de modifications et d’améliorations des normes comptables internationales applicables. Dans ce dispositif, nous retiendrons les améliorations apportées à la norme IAS 40 pour le traitement comptable d’une sortie ou d’une affectation d’un ensemble immobilier (terrain et construction) en immeuble de placement. Nous avons aussi retenu la norme d’interprétation IFRIC 22 destinée à favoriser l’interprétation de la norme IAS 21 relative aux effets des variations des cours des monnaies étrangères.
1. Amendement à IAS 40 : Transferts d’immeubles de placement
L’amendement stipule qu’une entreprise doit transférer un bien immobilier depuis (ou vers) la catégorie des «immeubles de placement» sous la condition impérative qu’il existe une information formulée par la direction qui justifie un changement d’utilisation. Le changement d’utilisation est démontré lorsque l’ensemble immobilier devient, ou cesse d’être, un immeuble de placement au sens de la définition d’IAS 40 et qu’il y a des preuves attestant de ce changement. La norme (IAS 40, § 57) comporte des exemples (liste d’éléments de preuves) susceptibles d’expliquer un changement de catégorie :
– un commencement d’occupation par le propriétaire, pour un transfert de la catégorie des immeubles de placement vers la catégorie biens occupés par leur propriétaire ;
– un commencement d’aménagement en vue d’une vente, pour un transfert de la catégorie immeubles de placement vers la catégorie stocks ;
– une fin d’occupation par le propriétaire, pour un transfert de la catégorie immeubles occupés par leur propriétaire vers la catégorie biens de placement ;
– le commencement d’un contrat de location simple au profit d’une autre partie, pour un transfert de la catégorie stocks vers la catégorie des immeubles de placement ; ou
– la fin de la construction ou de l’aménagement, pour un transfert de la catégorie immeubles en cours de construction ou d’aménagement (IAS 16) vers la catégorie immeubles de placement.
La norme IAS 40 (§ 58 modifié) prévoit désormais que les changements d’intention de la direction dans l’utilisation du bien immobilier ne constituent pas une preuve et que la liste des éléments de preuve communiquée par la norme est...
