En cas d’inexécution par l’employeur de ses obligations contractuelles vis-à-vis des salariés, ceux-ci ont le choix entre deux solutions : la prise d’acte de la rupture de leur contrat de travail ou la demande de résiliation judiciaire de celui-ci.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Parmi les manquements de l’employeur, il est possible de citer des modifications contractuelles qui seraient imposées au salarié, le non-paiement du salaire, le non-respect du principe d’égalité de traitement, le non-respect du repos hebdomadaire, ainsi que les cas de manquement à l’obligation de sécurité de résultat.
Le salarié a le choix entre les deux solutions précitées. Il faut toutefois souligner que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est beaucoup plus radicale et risquée que l’action en résiliation judiciaire puisqu’elle rompt immédiatement et définitivement le contrat de travail.
Les conséquences d’une action judiciaire des salariés sont connues. Si les manquements invoqués par le salarié sont établis et considérés par le juge du fond comme suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la prise d’acte ou la résiliation judiciaire entraîne les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, une prise d’acte de la rupture du contrat de travail non-fondée serait considérée par le juge comme une démission.
Si le salarié choisit la voie de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, il faut prendre en considération que les relations contractuelles qui vont perdurer jusqu’au jour du prononcé du jugement risquent d’être plus ou moins conflictuelles… Par ailleurs, si l’employeur est amené à prononcer le licenciement du salarié postérieurement à l’action en résiliation judiciaire diligentée par celui-ci, les motifs de la rupture du contrat de travail doivent être particulièrement argumentés.
