Dans un contexte d’incertitude fiscale exacerbée par la recherche notamment des financements nécessaires au gouvernement pour les mesures accordées aux gilets jaunes, le directeur financier est régulièrement amené à s’interroger sur le taux d’impôt qu’il doit retenir dans ses différentes missions. En effet, en fonction des exercices qui seront réalisés, les taux d’impôts appliqués pourront évoluer d’un exercice à l’autre.
Par Guillaume Giné, associé, Grant Thornton
Si le taux d’impôt légal applicable constitue la base de réflexion, la dimension «spéculative» de celui-ci affectera différemment la production des états financiers consolidés ou les exercices de valorisation susceptibles d’être mis en œuvre par la direction financière, notamment selon la méthode des discounted cash flows (DCF).
1. Le taux d’impôt légal applicable
En France, le taux d’impôt dont relèvent les sociétés dépend directement de la loi de finance. Le projet de loi de finances (ci-après «PLF») est adopté annuellement en conseil des ministres. en septembre N-1. Il doit être déposé obligatoirement sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année précédant l’exercice auquel il se rapporte. L’Assemblée nationale se prononce ensuite dans les quarante jours suivants sur le projet de loi.
Une loi de finances rectificative ou «collectif budgétaire», a pour but de corriger à la hausse ou à la baisse les dépenses et recettes votées dans la loi de finances initiale. Votée en cours d’année, elle modifie les dispositions initiales. Ces dernières années, le collectif budgétaire était adopté au cours du mois de juillet.
Au titre de 2019, les sociétés sont donc tenues d’appliquer les dispositions de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Les dernières dispositions approuvées prévoient l’application des taux d’impôt suivants.
Début 2019, à peine l’encre était sèche que l’exécutif remettait en cause publiquement la diminution du taux d’impôt (passage de 33,3 % à 31 %).
Dans ce contexte et en plein processus d’arrêté des comptes, le choix du taux d’impôt à retenir peut susciter légitimement des interrogations au sein des directions financières.
2. La production des états financiers consolidés
Pour l’établissement des comptes consolidés (référentiels IFRS et 99-02), les groupes sont amenés à constater des impôts différés, à l’actif ou au passif de leurs états financiers. Le directeur financier sera amené à s’interroger sur le taux d’impôt à retenir pour leur évaluation.
