Par Xavier Paper, associé chez Paper Audit & Conseil

1. Les modalités de mise en œuvre d’une réévaluation

L’examen des modalités de mise en œuvre d’une réévaluation repose notamment sur les dispositions du Code de commerce (le «Code») et du Plan comptable général (le «PCG»).

En matière de réévaluation, l’article L. 123-18 du Code indique ce qui suit : «A leur date d’entrée dans le patrimoine de l’entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d’acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur vénale et les biens produits à leur coût de production.

Pour les éléments d’actif immobilisés, les valeurs retenues dans l’inventaire doivent, s’il y a lieu, tenir compte des plans d’amortissement. […].

La plus-value constatée entre la valeur d’inventaire d’un bien et sa valeur d’entrée n’est pas comptabilisée. S’il est procédé à une réévaluation de l’ensemble des immobilisations corporelles et financières, l’écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être utilisé à compenser les pertes ; il est inscrit distinctement au passif du bilan.»

De son côté, l’article 214-27 du PCG indique ce qui suit : «Des ajustements de valeur portant sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières peuvent être effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes. Cette réévaluation est une option ponctuelle à l’initiative de l’entité ou prévue par la loi.

L’écart entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable constatée lors d’une opération d’ensemble de réévaluation ne participe pas à la détermination du résultat. Il est inscrit directement dans les capitaux propres. […]»

Dans le prolongement des dispositions de l’article L. 123-18 du Code susvisées, celles de l’article 214-27 du PCG confirment donc le caractère facultatif de la réévaluation, son application à l’ensemble des immobilisations corporelles et financières ainsi que son absence d’impact sur le résultat.