Le projet de loi de finances rectificatives pour 2014 (PLFR 2014) présenté le 12 novembre 2014 prévoit dans son article 30 d’autoriser la création d’un groupe fiscal entre deux sociétés sœurs françaises filiales d’une même société européenne. Cette nouvelle forme de groupe fiscal «horizontal», si elle est finalement adoptée, ouvrira de nouvelles perspectives.
Par Benoît Couty, avocat Pichard & Associés
Le régime dit de l’intégration fiscale permet à une société de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés (IS) dû sur l’ensemble des résultats du groupe qu’elle forme avec les sociétés dont elle détient directement ou indirectement 95 % au moins du capital.
Ce régime optionnel est aujourd’hui très largement utilisé car il permet une économie substantielle d’impôt lorsqu’une des sociétés membres du groupe fiscal ainsi constitué est déficitaire.
Initialement réservé aux sociétés françaises détenues exclusivement par des sociétés françaises, ce régime a été étendu à compter de 2009 aux sociétés françaises détenues par l’intermédiaire d’une société européenne, suite à l’arrêt «Papillon» de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 27 novembre 2008 ayant considéré le régime français non conforme au droit européen.
Cependant, il demeurait jusqu’à présent nécessaire que les sociétés françaises souhaitant opter pour ce régime soient directement ou indirectement détenues par une société mère commune française, ce qui interdisait l’intégration fiscale de deux sociétés françaises sœurs détenues par une société mère commune non française (mais néanmoins européenne).
La mise en conformité du régime d’intégration fiscale français avec le droit européen ne fut donc à l’époque que partielle, le législateur se limitant à valider le cas «Papillon» d’une société européenne interposée, sans tirer pleinement les conséquences des principes généraux posés dans l’arrêt de la CJCE.
1. La CJUE complète ainsi sa jurisprudence «Papillon»
Dans trois arrêts du 12 juin 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la loi néerlandaise, en n’autorisant pas la constitution d’un groupe fiscal entre...
