La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises («Pacte»), entrée en vigueur le 24 mai 2019, est venue donner naissance à un nouveau produit d’investissement, l’actif numérique, défini à l’article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier. L’investissement dans un actif numérique peut s’opérer, selon les conditions prévues par la loi Pacte, soit directement par l’investisseur auprès de l’émetteur soit via la souscription de parts ou d’actions de fonds d’investissement, soit enfin, le cas échéant, au moyen de la conclusion de contrats financiers ayant pour sous-jacent un ou plusieurs actifs numériques (ou un indice lié à l’évolution de la valeur de ces actifs).
Par Sébastien Praicheux, avocat associé, et Julien Vandenbussche, avocat associé, DLA Piper
L’actif numérique représente, conformément à l’article L. 54-10-1 nouveau du Code monétaire et financier, soit un jeton au sens de l’article L. 552-2 du même code, soit un crypto-actif tel que la cryptomonnaie, ou plus généralement «toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement».
Le dispositif issu de la loi Pacte complète ainsi l’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif qui permet, pour de telles opérations de crowdfunding, le recours à la blockchain par la reconnaissance du dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP).
1. Investissement en jetons numériques (ICO émises en France)
Source alternative de financement reposant sur la technologie informatique blockchain, l’offre au public de jetons (initial coin offering ou ICO) est une opération de levée de fonds par laquelle une société se finance au moyen d’une émission de jetons (tokens), auxquels les investisseurs souscrivent essentiellement par un paiement en cryptomonnaie.
Ces jetons dits de «service» (utility tokens) que l’on oppose habituellement aux jetons conférant des droits politiques ou sur les résultats de la société (security tokens/«security token offering» ou «STO»), plus...
