La Commission européenne a publié le 7 décembre 2022, sous le nom de « Listing Act », une proposition de réforme de plusieurs textes européens régissant les marchés de capitaux. Tour d’horizon des propositions concernant le règlement prospectus 2017/1129.
1. Dispense de prospectus
Le règlement prospectus dispense de prospectus certaines admissions aux négociations sur un marché réglementé de titres fongibles avec des titres déjà cotés. Sont également dispensées certaines admissions d’actions résultant de la conversion ou de l’échange d’autres valeurs mobilières si ces actions sont de même catégorie que des actions déjà cotées. Dans les deux cas, l’admission doit concerner, sur une période de 12 mois, moins de 20 % du nombre de titres déjà cotés. Le Listing Act propose d’augmenter cette limite à 40 % et d’étendre la dispense aux offres au public, ce qui multiplierait le nombre d’opérations sans prospectus, notamment en matière d’augmentations de capital.
2. Finance durable
Pour les titres de créance prenant en compte des facteurs environnementaux, sociaux ou de gouvernance (ESG) ou poursuivant des objectifs ESG, le prospectus devrait intégrer des informations spécifiques, selon un schéma à définir dans des actes délégués, comme le préconisaient l’Autorité des marchés financiers (France) et l’Autoriteit Financiële Markten (Pays-Bas) dans leur position commune d’avril 2019 sur les prospectus d’obligations vertes pour assurer une plus grande transparence vis-à-vis des investisseurs. Pour les titres de capital, les informations en matière de durabilité requises par la directive CSRD devraient être incorporées par référence dans le prospectus.
3. Suppléments
Les émetteurs seraient dispensés de préparer un supplément lors de la publication de leurs comptes annuels ou semestriels. Cet...
