La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021, ne porte aucune réforme majeure mais contient des mesures très diverses et d’intérêt variable. Nous revenons sur les principales mesures fiscales relatives aux entreprises.
1. Bénéfices et plus-values professionnels
Dispositifs d’exonération des plus-values réalisées lors de la transmission d’entreprises. Dans la continuité du plan en faveur des indépendants présenté au mois de septembre 2021, la loi de finances modifie plusieurs dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’entreprises.
Pour le bénéfice de l’exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité (CGI, art. 238 quindecies), les plafonds applicables sont rehaussés de 300 000 euros à 500 000 euros pour l’exonération totale et de 500 000 euros à 1 million d’euros pour l’exonération partielle. Lorsque la transmission est effectuée par une société soumise à l’impôt sur les sociétés répondant à la définition européenne des PME, le bénéfice de l’exonération est soumis au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis.
Pour le bénéfice de l’exonération des plus-values de cession d’entreprise lors d’un départ en retraite (CGI, art. 151 septies A), le délai dont dispose l’exploitant pour effectivement céder son entreprise passe temporairement de deux à trois ans. Cette mesure ne vise que la situation où les exploitants font valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et à condition que le départ en retraite précède la cession.
Pour le bénéfice de ces deux dispositifs d’exonération, la loi de finances autorise désormais la transmission d’une...
