La récente réforme législative sur le partage de la valeur marque un tournant pour les entreprises, visant à réconcilier le travail avec le capital, sujet sensible dans le contexte de crise sociale et de récession du marché du travail actuels. La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, précisée par les décrets des 29 juin et 5 juillet 2024, introduit ainsi des obligations inédites à titre expérimental pour cinq ans, tout en laissant une certaine flexibilité aux entreprises dans le choix des dispositifs.
Si aucune sanction n’est encore prévue, l’opportunité d’adopter un cadre souple et adapté ne durera pas indéfiniment. Anticiper et adapter dès maintenant sa politique de rémunération est stratégique avant une généralisation plus rigide et moins avantageuse, mais peut également avoir vocation à servir d’amortisseur social à l’heure de fortes tensions sociales.
1. Mise en place d’un dispositif de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés
A partir de 2025, plus de 170 000 entreprises employant entre 11 et 49 salariés devront instaurer un dispositif de partage de la valeur. Elles pourront choisir parmi quatre options : participation volontaire, régime d’intéressement, plan d’épargne salariale (PEE ou PERCO), ou prime de partage de la valeur (PPV).
Pour être concernées par cette obligation, les entreprises doivent satisfaire deux conditions :
– condition d’effectif : employer en moyenne au moins 11 salariés au cours de l’année civile précédente. Une entreprise qui atteint cet effectif en 2024 sera concernée par l’obligation ;
– condition liée aux résultats : réaliser un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, incluant les années 2022, 2023 et 2024.
Les entreprises déjà dotées d’un dispositif d’épargne salariale actif pourront se soustraire à cette nouvelle obligation.
Parmi les options disponibles, le régime d’intéressement est le plus prisé par les PME, en raison de sa flexibilité. Ce dispositif, d’une durée d’un à cinq ans, permet d’associer collectivement les salariés aux résultats de l’entreprise via des primes d’intéressement, basées sur des critères financiers, extra-financiers, RSE ou environnementaux.
2. Négociation sur le partage des bénéfices exceptionnels pour les entreprises de plus de 50 salariés
Les entreprises de plus de 50 salariés disposant d’un délégué syndical, qu’elles soient déjà soumises à l’obligation de participation légale ou qu’elles choisissent un autre dispositif, doivent intégrer, dans leur négociation relative à l’intéressement et à la participation, un volet portant à la fois sur la définition de l’augmentation exceptionnelle de leur bénéfice net fiscal et sur les modalités aboutissant à partager la valeur auprès des salariés.
La loi précise que la...
