Les changements apportés aux conventions réglementées par l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 ont déjà été largement commentés par de nombreux juristes. Mais ces changements vont-ils modifier l’approche du contrôle des conventions inter-compagnies en matière fiscale ?
Par Marie-Eve Chauvière, avocat associée, cabinet MBA
Les procès-verbaux des conseils d’administration, le rapport spécial des commissaires aux comptes de même que les rapports de gestion font partie des premiers éléments demandés par les inspecteurs dans le cadre des contrôles fiscaux. Ces documents permettent en effet d’identifier un certain nombre de transactions inter-compagnies, notamment au titre des conventions réglementées. Or, comme chacun le sait, les transactions inter-compagnies peuvent faire les délices de l’administration. Il apparaît alors naturel de s’interroger sur le point de savoir si les changements introduits par l’ordonnance n° 2014-863 en matière de conventions réglementées peuvent avoir des impacts au plan fiscal.
L’ordonnance n° 2014-863 a modifié la réglementation en matière de conventions réglementées dans les sociétés anonymes. Certaines de ces modifications trouvent leur origine dans le rapport du groupe de travail Poupart Lafarge du 7 février 2012 auquel l’Autorité des marchés financiers (AMF) avait demandé de faire des propositions en la matière pour les sociétés cotées. La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 a donc habilité le gouvernement à simplifier et clarifier la législation applicable aux conventions réglementées. Le chapitre III de l’ordonnance n° 2014-863 publiée au Journal officiel du 2 août 2014 a prévu des mesures qui concernent les sociétés anonymes, mais également les sociétés en commandite par actions, les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Trois mesures de...
