Lorsque les ventes de marchandises intragroupes font l’objet d’une importation, la douane peut remettre en cause l’applicabilité du prix de transfert utilisé comme base de détermination de la valeur en douane.
Franck Berger, avocat associé, et Marcie Dalle, senior manager, EY Société d'Avocats
L’OMD (1) a publié un guide en juin 2015 relatif aux liens valeur en douane et prix de transfert (TP). Ce guide ne constitue pas une «approche définitive» et n’a pas de valeur contraignante pour les Etats, mais outre ses vertus pédagogiques et de synthèse, il a vocation à inciter les parties prenantes (administrations fiscales, douanières et entreprises) à plus de convergence.
Après avoir rappelé qu’«un alignement des méthodologies fiscale et douanière ne représentait pas une solution réaliste» tout en reconnaissant que ces deux réglementations «poursuivent un objectif très similaire», ce guide s’interroge sur l’utilité en douane des documentations TP, puis sur la portée des ajustements TP au regard de la valeur en douane.
Lorsque la valeur déclarée à l’importation est la valeur transactionnelle (i.e. prix effectivement payé ajusté des éléments à ajouter ou retrancher), celle-ci est acceptable en douane pour autant que l’acheteur et le vendeur ne soient pas liés, ou s’ils le sont, que leur lien n’ait pas influencé le prix (2). Lorsque notamment l’acheteur et le vendeur sont liés, la douane analysera les circonstances de la vente afin de déterminer si cette relation a influencé le prix. A cet effet, la documentation TP devrait pouvoir constituer une source d’informations pour l’administration douanière.
En France, la réglementation douanière prévoit bien la vérification de la documentation TP (3). Une revue pluridisciplinaire (ex. douane, TP) des analyses de la chaîne de valeur est donc impérative.
En cas d’ajustement de prix de transfert post-dédouanement, les obligations en matière de valeur en douane sont strictement encadrées et distinguent :
- les cas où le prix de transfert est assorti d’une clause de révision du prix des marchandises importées : il convient alors de dédouaner les marchandises sur la base de valeurs provisoires (4) ;
- des cas où aucun régime de valeur provisoire n’a été mis en place : la valeur déclarée est alors considérée comme définitive et ne peut donc plus être modifiée en principe.
Mais, ne pas prendre en compte les révisions TP pour déterminer la valeur en douane des marchandises dédouanées, est constitutif d’une fausse déclaration de valeur. Cette infraction est sévèrement réprimée par le Code des douanes, allant jusqu’à une à deux fois le montant des droits et taxes éludés.
