Forte de la décision du Conseil d’Etat ayant récemment validé ses pouvoirs d’instruction et de sanction s’agissant des opérations de concentration non notifiées1, l’Autorité de la concurrence (ADLC) vient une nouvelle fois de sanctionner le défaut de notification d’une opération de concentration2.
Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.
La société mère du groupe Castel Frères s’est ainsi vu infliger une amende de 4 millions d’euros pour ne pas avoir notifié à l’ADLC, avant sa réalisation, la prise de contrôle exclusif de six sociétés du groupe Patriarche. C’est donc la troisième fois que l’ADLC décide de sanctionner un défaut de notification, après avoir autorisé l’opération «a posteriori». Mais c’est la première fois que le montant de la sanction prononcée est aussi élevé, soit dix fois celui infligé dans ses deux premières décisions3. S’il est difficile de savoir si l’ADLC entend par-là se montrer d’une plus grande sévérité à l’égard de ce type de manquement dans la mesure où le chiffre d’affaires de Castel Frère n’est pas dévoilé, il est permis de penser que plusieurs circonstances ont largement joué en la défaveur de Castel Frères.
Tout d’abord, ce n’est pas le groupe Castel qui avait pris l’initiative d’informer l’ADLC de l’absence de notification, mais un tiers qui avait signalé l’acquisition litigieuse aux services d’instruction de l’Autorité dans le cadre de l’instruction d’une nouvelle opération. Or, cette absence de spontanéité de la dénonciation du manquement constitue à l’évidence la principale différence avec les précédentes décisions4. Dans ces dernières, l’ADLC soulignait en effet qu’il devait être tenu compte dans l’appréciation de la gravité du manquement de l’auto-dénonciation de la personne poursuivie. L’ADLC reproche également au groupe Castel de ne pas même l’avoir consultée spontanément sur le caractère contrôlable de l’opération.
