A la suite des travaux de l’OCDE, la Commission européenne a présenté en janvier un «paquet» fiscal destiné à apporter une réponse européenne coordonnée au problème de l’évasion fiscale.
Par Jérôme Ardouin, directeur associé, et Flora Sicard, EY société d’avocats, doctorante à l’Université Panthéon-Assas
«Chapeauté» par une communication générale et accompagné d’un document de travail, ce paquet contient deux textes non contraignants – une recommandation sur la lutte contre l’utilisation abusive des conventions fiscales et une communication sur la stratégie extérieure de l’UE pour une imposition effective – et deux projets de directive.
Le premier projet1 modifie la directive «coopération administrative» afin de prévoir, pour les groupes multinationaux situés dans l’UE ou y exerçant des activités et dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros, l’obligation de déclaration pays par pays (Country-by-Country Reporting ou CBCR) et l’échange automatique de ces déclarations entre les Etats.
Reprenant une recommandation de l’OCDE, la transposition de la mesure ne devrait pas soulever de difficultés, certains Etats ayant déjà adopté ce type de dispositif2. On peut toutefois s’interroger sur la portée de l’obligation faite à une entité résidente d’un Etat membre de déposer la déclaration à la place de la société tête de groupe consolidante qui n’est pas soumise à une telle obligation, ce qui devrait être le cas, au moins temporairement, pour les groupes américains. Certains praticiens ont en effet décelé dans la décision du Conseil constitutionnel sur le dispositif français3 une réserve d’interprétation implicite selon laquelle la filiale française serait tenue de transmettre les informations relatives à ses implantations et son activité, mais pas celles relatives au reste du groupe.
