Par trois arrêts rendus en formation plénière, le Conseil d’Etat juge que les gains tirés de bons de souscription d’actions (BSA) dans le cadre de « management packages » mis en place à l’occasion de LBO, doivent être taxés la plupart du temps dans la catégorie des traitements et salaires.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats.
Par ces trois arrêts, éclairés par les conclusions de son rapporteur public, Mme Bokdam-Tognetti, le Conseil d’Etat s’est attaché à définir le régime fiscal des gains tirés des BSA attribués aux managers dans le cadre de LBO, en distinguant l’éventuel gain réalisé lors de l’attribution du bon (acquisition à une valeur inférieure à sa valeur réelle) et le gain réalisé ensuite lors de l’exercice de ce bon (acquisition de l’action à une valeur prédéterminée, voire vente du bon lui-même, comme cela est fréquent).
La question se résume simplement à déterminer si de tels gains doivent être taxés en salaires, et donc au barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajouteront les cotisations sociales ou relever du régime plus favorable des plus-values.
Plusieurs décisions ont déjà été rendues sur ce sujet et l’on avait pu en déduire que la réponse à cette question devait être recherchée dans l’importance du risque financier pris par le salarié qui, selon le cas, pouvait ou non apparaître comme un investisseur dont le gain serait taxable comme une plus-value si un tel risque était avéré (1).
Ecartant ce critère, Mme Bokdam-Tognetti considère que, dès lors que l’octroi de BSA est lié aux fonctions de l’intéressé, au maintien de celles-ci dans l’entreprise ou à « l’atteinte de certains objectifs de rentabilité ou de résultat », le gain tiré des BSA doit nécessairement être considéré comme un salaire. Or, ces conditions se retrouvent le plus souvent dans les « management packages »...
