Une nouvelle fois, le comité de l’abus de droit fiscal s’est prononcé à propos de gains réalisés par des dirigeants lors de la cession d’ABSA (actions à bons de souscription d’actions), pour partie inscrites au PEA.
Par Philippe Gosset, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Des dirigeants avaient souscrit, via une société commune, des ABSA d’une holding de reprise constituée par des investisseurs financiers dans le cadre d’une opération de LBO. Le nombre d’actions auquel donnaient droit les BSA était déterminé à partir d’une prime calculée en fonction du taux de rendement interne des actionnaires financiers. L’administration a considéré que, sous couvert de la souscription des ABSA, les dirigeants auraient en fait bénéficié d’un «contrat d’intéressement» et qu’une partie des gains correspondait à une «rétrocession de plus-value» accordée par les actionnaires financiers. Elle a donc requalifié les sommes en salaires et remis en cause l’exonération du régime PEA sur le terrain de l’abus de droit.
Sur la base des éléments portés à sa connaissance et à l’inverse de précédents avis rendus en mai 2013, le comité a cette fois-ci estimé la requalification fondée.Si les dirigeants avaient bien souscrit les titres au moyen de leurs propres deniers, représentant une part substantielle de leurs revenus, le comité déduit en revanche des éléments présentés que le mécanisme d’exercice des BSA avait pour effet de répartir entre eux une somme prédéterminée, calculée en fonction du taux de rendement interne des investisseurs financiers, et que les dirigeants étaient en réalité assurés de récupérer leur investissement, tout en étant susceptibles de réaliser un gain substantiel en cas de succès de l’opération.
Le risque d’investisseur paraît ainsi se dégager comme...
