Par Agathe d’Aubigny,avocat counsel, CMS Francis Lefebvre avocats.

Les commentaires du BOFiP relatifs au mécénat d’entreprise ont été mis à jour récemment1. Les modifications apportées par les lois de finances pour 2020 et 2021 y ont été intégrées ainsi que plusieurs rescrits2. Certaines précisions et clarifications introduites par cette mise à jour méritent d’être soulignées.

Taux de réduction d’impôt abaissé à 40 % au-delà de 2 millions d’euros, sauf pour certains organismes

Les dons réalisés au bénéfice d’organismes d’intérêt général par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des dons. Ce taux a été abaissé à 40 % par la loi de finances pour 2020 pour la fraction des dons supérieure à 2 millions d’euros. L’administration précise que cette réduction du taux s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, quelle que soit la date de signature de la convention de mécénat, même si celle-ci est antérieure.

Le taux de 60 % est toutefois préservé lorsque les dons sont versés au profit d’organismes sans but lucratif d’aide aux personnes en difficulté qui procèdent à la fourniture gratuite de repas, qui contribuent à favoriser leur logement, ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à ces personnes de certains soins ou produits dont la liste a été codifiée3.

Les versements éligibles au taux de 60 % réalisés au bénéfice de ces organismes forment une catégorie dérogatoire dont il n’est pas tenu compte pour le seuil de 2 millions d’euros. Ainsi, les entreprises déjà donatrices ne...