Par Agathe d’Aubigny,  avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

La loi confortant le respect des principes de la République adoptée le 24 août dernier (loi 2021-1109 du 24 août 2021) renforce les mesures de contrôle administratif des organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu, d’impôt sur la fortune immobilière ou d’impôt sur les sociétés.

L’éligibilité de ces organismes à participer au régime fiscal du mécénat ne fait aujourd’hui l’objet d’aucun contrôle a priori, et les possibilités de contrôle a posteriori sont très limitées. A compter du 1er janvier 2022, le contrôle de concordance entre les reçus fiscaux et les dons effectivement perçus est remplacé par un contrôle sur place de la régularité du recours des organismes bénéficiaires au régime fiscal du mécénat. Le contrôle pourra mener à l’application de l’amende fiscale pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux ou encore à un assujettissement de l’organisme aux impôts commerciaux.

Pour les documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, les organismes bénéficiaires de dons devront déposer une déclaration annuelle indiquant le montant des dons perçus et mentionnés sur les reçus fiscaux et le nombre de ces reçus. Le défaut de production de la déclaration sera sanctionné par une amende de 150 euros, portée à 1 500 euros en cas de récidive. Le Gouvernement s’est engagé à autoriser le dépôt des premières déclarations jusqu’au 31 décembre 2022.

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