L’administration fiscale indienne a décidé d’appliquer la «taxe minimum alternative» («MAT») à un taux de 18,5 % aux revenus d’investisseurs institutionnels étrangers, alors que ces revenus sont normalement imposés en Inde à des taux réduits allant de 0 % à 15 %.
Par Russell Gaitonde, associé, BMR & Associates, Mumbaiet Stéphane Gelin, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Devant la levée de boucliers des investisseurs, qui ont menacé de retirer leurs fonds du marché indien, le gouvernement a décidé d’exonérer les non-résidents de cet impôt à compter du 1er avril 2015, mais aucune concession n’a été faite pour les années 2010 à 2015.
La MAT date des années 1980, mais une jurisprudence datant de 2010 en exonérait les non-résidents. Las, cette jurisprudence a été inversée en 2012 pour des investissements réalisés par le fonds mauricien Castelton Investment Ltd.
Si la convention fiscale franco-indienne exonère de la MAT les fonds français, tel n’est pas le cas pour les fonds luxembourgeois, britanniques, ou américains notamment.
Aberdeen AM a contesté l’avis d’imposition devenu définitif selon une procédure d’urgence, directement devant la Haute Cour de Bombay (une procédure de réclamation normale ne lui aurait donné accès à la Haute Cour qu’au bout de 12 à 15 ans). D’autres fonds, gérés par BNP Paribas et National Westminster Bank ont également saisi la même cour selon la même procédure pour des avis d’imposition provisoire émis à l’encontre de fonds situés au Luxembourg et en Grande-Bretagne. La Haute Cour devrait se prononcer en juin ou juillet.
Parallèlement, la Cour suprême indienne a décidé d’instruire en priorité l’appel interjeté par Castelton et plusieurs investisseurs étrangers considèrent se joindre à l’action devant la Cour suprême ; la question posée est de savoir si la MAT n’est applicable qu’aux résidents indiens, ou, si elle est également applicable aux non-résidents, si elle l’est uniquement pour ceux qui disposent d’un établissement stable en Inde. La décision de la Cour suprême est attendue pour le mois d’août, et s’imposera à toutes les juridictions indiennes, y compris à la Haute Cour de Bombay.
