Les personnes qui postulent à un emploi présentent habituellement un curriculum vitae mentionnant leurs formations, leurs diplômes ainsi éventuellement que leurs emplois successifs. . Si certaines entreprises procèdent à des vérifications, d’autres présument que les déclarations effectuées par le candidat l’ont été de bonne foi. La question se pose alors parfois lorsque l’employeur détecte ultérieurement que l’intéressé ne dispose pas des diplômes qu’il avait évoqués ou qu’il se prévaut de parcours professionnels inexacts.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Dans ce cas, les entreprises peuvent évoquer l’article 1109 du Code civil qui dispose «qu’il n’y a pas de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par la violence ou surpris par le dol». Le dol quant à lui est visé par l’article 1116 du Code civil qui précise qu’il «est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté».
Un arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 1995 avait été amené à examiner la situation d’un professeur de techniques commerciales dans un organisme professionnel qui avait été licencié un an après son recrutement, son employeur ayant détecté qu’il «s’était faussement prévalu…» d’un diplôme et d’une formation auprès d’une grande école : ces fausses affirmations ayant eu un rôle déterminant pour son recrutement, la cour suprême a approuvé la cour d’appel d’avoir déclaré nul le contrat de travail de l’intéressé.
De même, on peut citer un autre arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 1999 qui visait la situation d’une salariée engagée par un établissement hospitalier pour assurer des gardes de biologie. Or, sept ans plus tard, à l’occasion de la publication d’une circulaire administrative, son employeur l’avait invitée à justifier de son diplôme d’état de doctorat en pharmacie ainsi que d’un certain nombre d’attestations qu’elle avait déclaré être en sa possession. Or, faute...
