A ce titre, il est en particulier interdit, désormais, de :

– vendre, fournir, transférer ou exporter, directement ou indirectement, des biens ou technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité, à toute personne physique ou morale, toute entité ou organisme en Russie ou aux fins d’utilisation dans ce pays ; et

– fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services relatifs aux biens et technologies mentionnés ci-avant ou à la fourniture, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation de ceux-ci, à toute personne physique ou morale, toute entité ou organisme en Russie ou aux fins d’utilisation dans ce pays.

1. Une multiplication des produits soumis à cette interdiction

Le règlement n° 2022/328 du 25 février dernier a considérablement élargi le champ d’application sectoriel du règlement n° 833/2014 du 31 juillet 2014 et les mesures prohibitives édictées ne concernent plus seulement les biens et technologies à double usage mais également des centaines d’autres biens et technologies classés en sept catégories.

L’annexe VII dudit règlement en dresse une liste extrêmement longue et détaillée. Y figurent notamment des produits aussi ordinaires que des dispositifs et composants électroniques (microcircuits microprocesseurs, circuits intégrés mémoire…), certains logiciels ou encore des équipements de télécommunication (câble de fibre optique, matériel radio…).

2. La nécessité de demander une autorisation avant le 1er mai 2022

Que faire si un contrat en vigueur a pour objet l’une des opérations interdites visées ci-dessus ? Ce contrat peut-il continuer à être exécuté ?

Le législateur européen a opté pour le possible maintien – sous conditions – des contrats conclus avant le début de la guerre opposant la Russie et l’Ukraine.

Les autorités compétentes peuvent ainsi autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens...