Les métavers ouvrent la possibilité d’évoluer sous forme d’avatars dans un univers virtuel pour y échanger ou acquérir des objets virtuels (par exemple sous forme de NFT) ou des avantages convertibles dans le monde virtuel ou réel (clubs, fidélisation…) : lieux d’échange virtuel, réseaux sociaux et places de marché. Mais quels sont les enjeux juridiques ?
Le métavers est une déclinaison technologique d’Internet ajoutant des fonctionnalités 3D, éventuellement couplé à des blockchains (non fungible tokens – NFT), qui ne connaît pas encore de qualification juridique en droit. Les règlements RGPD, Digital Service Act, Digital Market Act, VBER (restrictions verticales) devront s’y adapter. Se posent alors diverses questions : comment aborder les métavers dans les contrats de distribution ou de franchise ? Comment protéger les marques réelles dans les métavers ? Est-il possible d’y créer et/ou d’y exploiter des œuvres de l’esprit ?
Distribution et métavers
Les contrats de distribution, de franchise, d’affiliation doivent aborder ces nouvelles technologies, comme antérieurement les réseaux sociaux et places de marché. Le règlement UE n° 2022/720 relatif aux restrictions verticales et les Lignes directrices de la Commission européenne (2022/C 248/01) confirment l’antienne du règlement UE n° 330/2010 : un fournisseur ne peut interdire à son distributeur de revendre sur son site en ligne marchand. Ils ajoutent l’interdiction d’interdire connue des geoblocking, exigence de vente des produits ou services dans un espace physique ou en la présence physique d’un personnel spécialisé (points 202 à 204 et 206 des Lignes directrices de la Commission européenne) ou l’utilisation des services Ads et comparateurs.
Néanmoins sont autorisées les exigences du fournisseur de qualité, contenu, présentation, stocks minima, exploitation de points de vente physiques, contenu et modalités des publicités en ligne, y compris l’exclusion de supports non conformes (points 208 et 210 des Lignes directrices de la Commission européenne).
