L’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 vient moderniser le cadre relatif au financement participatif. Ce texte publié au JO du 23 décembre 2021 vise à mettre en conformité le cadre règlement national relatif au financement participatif avec le paquet européen adopté le 7 octobre 2000 (règlement (UE) 2020/1503 et directive (UE) 2020/1504).
Il prévoit des dispositions transitoires permettant à des entités déjà agréées comme les CIP (conseillers en investissement participatif) ou IFP (intermédiaires en financement participatif) ainsi qu’aux PSI (prestataires de services d’investissement) effectuant du financement participatif de continuer à le faire, y compris dans le champ du règlement européen, jusqu’à l’obtention de l’agrément de PSFP, et au plus tard le 10 novembre 2022.
1. Ce qui se crée
Un nouveau statut européen, celui de prestataire de services de financement participatif (PSFP), est créé à l’article L. 547-1 du Code monétaire et financier. Il régit les opérateurs du financement participatif sous forme de prêts ou de titres financier permettant de commercialiser des offres jusqu’à 5 millions d’euros dans l’ensemble de l’Union européenne. Toutes les offres sous forme de titres financiers (valeurs mobilières) et de crédits onéreux (prêt avec intérêt, prêt sans intérêt mais avec d’autres avantages financiers) finançant des projets de personnes physiques ou morales présentant un profit ressortissent à son champ d’application.
Les PSFP peuvent également avoir une activité nationale de financement participatif sous forme de titres financiers pour des collectivités territoriales, leurs établissements publics et d’autres personnes morales, s’il s’agit de projets en dehors du champ du règlement, c’est-à-dire de projets ne présentant pas de profit que ce soit sous forme de titres financiers ou sous forme de crédits onéreux.
2. Ce qui se transforme
L’inscripti...
