Alors que l’imposition minimum mondiale à 15 % va devenir effective à compter du 1 janvier 2024, nous vous proposons un premier retour d’expérience sur les questions les plus fréquentes auxquelles les groupes sont confrontés lors de la collecte des données nécessaires à la mise en œuvre de ces règles.
1. Le défi de l’accessibilité et du regroupement des données pour l’ensemble des entités constitutives
La première étape de la mise en œuvre des règles GloBE1 consiste à définir le périmètre d’application : quelles sont les entités constitutives, et parmi celles-ci quelles sont celles qui vont être tenues de s’acquitter le cas échéant des impositions complémentaires ?
A cet égard les premiers sujets à traiter sont liés à la structure du groupe. Par exemple existe-t-il :
– des sociétés contrôlées non consolidées, à prendre en considération au même titre que dans le cadre du CBCR2 ?
– des entités constitutives à détention minoritaire3 ou joint-ventures4, qui constituent des groupes distincts pour le calcul du taux effectif d’imposition et de l’impôt complémentaire GloBE ?
– des paliers opaques ou des établissements stables non suivis distinctement de l’entité légale qui les porte ?
De nombreux groupes choisissent, à notre sens à juste titre, de s’appuyer sur leur processus d’établissement des comptes consolidés pour collecter et regrouper au niveau de l’entité mère ultime les données nécessaires à la conduite des calculs, en le complétant des spécificités ou données manquantes requises par les règles GloBE. La détermination du bénéfice ou perte admissibles ainsi que des impôts concernés s’effectue en effet pour chaque entité constitutive, nécessitant en principe de collecter des données ventilées pour chacune d’elles. En pratique, pour éviter un traitement trop manuel, les groupes pourront prévoir la création d’entités complémentaires dans le logiciel de consolidation pour opérer cette collecte au titre d’entités non suivies distinctement pour la préparation des comptes consolidés (entités qui seront exclusivement utilisées pour la remontée des données permettant la détermination des agrégats GloBE).
2. Les défis du recensement des données requises pour la mise en œuvre des règles GloBE
Le pragmatisme est de mise.
Au cœur du système se trouve la collecte des données pertinentes. Il convient d’identifier celles qui sont nécessaires et s’interroger sur le processus le plus simple pour en disposer parmi la longue liste induite par les règles GloBE. Les groupes vont devoir adopter une approche pragmatique : quelles sont les données qui sont nécessaires compte tenu de leur situation particulière et ces données sont-elles critiques pour l’application des règles ?
