Les enjeux RSE et, en son sein, la mixité, sont au cœur des sujets de gouvernement d’entreprise. Au cours de ces dernières années, de nombreux dispositifs ont ainsi instauré puis renforcé des obligations de mixité à la charge des entreprises.
La loi Copé-Zimmermann du 27 janvier 2011, dont le champ d’application a été étendu en 2014, a imposé au sein des conseils d’administration ou de surveillance des SA, SE et SCA (i) dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou (ii) qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d’au moins 250 salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros, un quota de 40 % de membres de chaque sexe. Les sanctions en cas de manquement sont fortes : nullité de toute nomination intervenant en violation de cette obligation, suspension du versement de la rémunération des membres.
Par ailleurs, le Code de commerce prévoit que, dans la composition du conseil d’administration ou de surveillance ou du directoire des SA/SCA/SE, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être recherchée. S’agissant du directeur général délégué ou des membres du directoire des SA, un processus de sélection qui garantit jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats doit être mis en place.
Allant plus loin, la loi « Rixain » du 24 décembre 20211 a introduit, parmi d’autres mesures2, un quota au sein des membres des « instances dirigeantes » de toute société commerciale française, quelle que soit sa forme sociale, employant au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif. La proportion de membres de chaque sexe ne pourra être...
