La date d’entrée en vigueur d’IFRIC 21 a été fixée aux exercices ouverts à compter du 17 juin 2014, c’est-à-dire pour 2015. Toutefois, certains groupes ont anticipé son application à la clôture 2014.
Par Isabelle Andernack, membre de la SFAF, chargée d’enseignement à Paris I Panthéon Sorbonne
La date d’entrée en vigueur de l’interprétation IFRIC 21 «Levies» (Taxes prélevées par une autorité publique), pour les groupes cotés européens, a été fixée aux exercices ouverts à compter du 17 juin 2014, c’est-à-dire pour les exercices 2015. Toutefois, certains groupes, notamment ceux tenus d’appliquer les IFRS et non les IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne, ont anticipé son application à la clôture 2014 ; l’occasion de faire le point sur les modalités de mise en œuvre d’IFRIC 21.
IFRIC 21 porte sur les taxes prélevées par des autorités publiques, en application de la législation, autres que l’impôt sur le résultat. En pratique, IFRIC 21 a un champ d’application très large et porte sur des taxes telles que les taxes sur le capital, les taxes foncières, les taxes sur les produits pétroliers, les taxes sur la production, les taxes sur les recettes, les taxes bancaires, les droits de douane non remboursables, la TVA non déductible, les taxes calculées sur les actifs ou les passifs, etc. Il est donc important de déterminer l’ensemble des taxes, variables selon les pays, concernées par ce texte au sein du groupe.
L’objectif de ce texte est de contribuer à résoudre les problématiques de comptabilisation des taxes prélevées par une autorité publique, et en particulier de déterminer à partir de quelle date un passif (une provision) doit être comptabilisé, en application de la norme IAS 37 «Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels».
IFRIC 21 précise le fait...
