Les sénateurs Raynal et Montgolfier ont déposé le 7 octobre une proposition de loi relative à la répression des infractions financières, afin notamment de rendre le droit français conforme aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) au sujet de la règle ne bis in idem.
Par Bruno Zabala, counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre
Le titre de la proposition de loi relative à la «répression des infractions financières», déposée le 7 octobre dernier par les sénateurs Raynal et Montgolfier, ne doit pas induire en erreur. Loin de réaliser un grand soir de la lutte contre la délinquance financière, cette initiative vise d’abord à assurer la conformité de notre droit avec les nouveaux textes européens «Abus de marché1 » et avec les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), s’agissant notamment de la règle ne bis in idem. Ensuite et surtout, elle s’analyse comme une réponse à la décision d’inconstitutionnalité rendue par le Conseil constitutionnel le 18 mars 20152 dans le domaine précisément délimité par ce dernier, celui des abus de marché3.
En conséquence, la proposition devait poser dans la loi un principe cardinal d’interdiction du cumul des sanctions administratives et pénales puis organiser l’articulation entre les deux voies possibles de répression – administrative et pénale. Cela passe en réalité par des ajustements à la fois de droit procédural et de droit substantiel.
Sur le plan procédural, souvent objet de crispations, l’ampleur revendiquée de la réforme se vérifie davantage au constat que les trois phases – enquêtes ; décision de poursuite ; prononcé des sanctions – sont affectées par la proposition parlementaire.
Au stade de l’enquête, elle ambitionne de renforcer la coopération entre l’AMF et le Parquet national financier (PNF), d’abord par l’obligation de communication...
