Par Laurent Hepp, avocat associé, et Florian Burnat, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

Le régime mère-fille permet à une société mère d’exonérer les dividendes qu’elle reçoit de ses filiales à hauteur de 95 % de leur montant (sous réserve de la réintégration d’une «quote-part de frais et charges» égale à 5 % du dividende) dès lors que les titres détenus dans ses filiales le sont sous la forme nominative, représentent au minimum 5 % du capital de la société émettrice et sont détenus pendant une durée minimale de deux ans.

1. Une détention d’au moins 5 % du capital de la société émettrice : qui dit «capital» ne dit pas «droits de vote»

 

L’administration soutenait jusqu’ici qu’une société mère devait nécessairement, pour prétendre au régime mère-fille, détenir au moins 5 % du capital et des droits de vote de sa filiale. Pour considérer que ne pouvaient pas en bénéficier les sociétés détenant 5 % du capital mais moins de 5 % des droits de vote (situation rendue fréquente par l’introduction dans notre droit des sociétés des actions «de préférence»), elle tirait argument de la lettre du 6-b-ter de l’article 145 du CGI (ainsi que des travaux parlementaires ayant présidé à l’adoption de ce texte) selon lequel le régime mère-fille est réservé aux sociétés mères qui détiennent plus de 5 % de droits de vote dans leurs filiales.

Par deux arrêts récents (CE 5 novembre 2014 n° 370650, Sté Sofina ; CE 3 décembre 2014 n° 363819, Sté Financière Pinault), le Conseil d’Etat a remis en cause cette position  et introduit une distinction entre la définition des dividendes éligibles au régime mère-fille et le champ d’application dudit régime. Il a en effet considéré que l’article 145 du CGI n’exige pas pour l’appréciation du seuil de détention de 5 % que des droits de vote soient attachés à chacun des titres ni que les droits de vote afférents soient strictement proportionnels au capital.