Après les décisions rendues au sujet des clauses de TEG contenues dans les emprunts structurés conclus avec les collectivités locales, les banques se sont trouvées confrontées à un risque considérable d’annulation de certaines clauses d’intérêt contractuelles. Une loi de validation de ces contrats de prêt a été déposée au Sénat afin de mettre un terme à ce risque.
Par Martin Le Touzé, avocat, Hogan Lovells LLP.
Le 23 avril 2014, un projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public a été présenté en Conseil des ministres, puis a été enregistré à la Présidence du Sénat.Ce projet de loi a pour objet de valider, a posteriori, des emprunts structurés conclus entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public, dont le taux effectif global («TEG»), le taux de période ou la durée de période mentionnés dans les contrats de prêt seraient erronés ou tout simplement manquants. Pour rappel, dans le cadre du vote de la loi de finance pour 2014, le Gouvernement avait déjà introduit, dans l’article 92 du projet, un mécanisme similaire de validation des emprunts structurés ne contenant pas de TEG ou contenant un TEG erroné. Cependant, le Conseil constitutionnel avait estimé, dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, que cette validation législative n’était pas conforme à la Constitution dans la mesure où la portée de la validation envisagée était trop large et qu’elle n’était pas en adéquation avec l’objectif poursuivi par le législateur.
Comme chacun sait, le législateur peut porter atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi, par le vote de lois dites de validation, sous réserve de respecter trois conditions cumulatives : le respect des décisions de justice devenues définitives, l’existence d’un motif d’intérêt général et, en matière pénale, le respect du principe de non-rétroactivité...
