Par Myriam Delawari-de Gaudusson, avocat associé,et Sérafine Poyer, avocat, Scotto & Associés.

Le texte imprécis de la loi génère un climat d’instabilité juridique qu’il faudra tôt au tard maîtriser afin de ne pas affecter la fluidité nécessaire de la vie des affaires.

1. Qui est concerné ?

Toutes les petites et moyennes entreprises (PME), à savoir :

– les sociétés n’ayant pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, c’est-à-dire celles qui ont moins de 50 salariés (articles L. 23-10-1 et L. 141-23 du Code de commerce), et

– les sociétés employant moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros (articles L. 23-10-7 et L. 141-28, alinéa 1 du Code de commerce)

Les PME devront ainsi désormais informer leurs salariés en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de la majorité du capital, afin qu’ils puisent éventuellement former une offre de reprise.

Plus précisément, cette nouvelle obligation s’impose en cas de cession :

– d’un fonds de commerce,

– d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL),

– d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions (SA).

Certaines situations, rares, échappent au dispositif, telles que la succession ou la liquidation de régime matrimonial, la cession à un conjoint, ascendant ou descendant, ou encore si l’entreprise fait l’objet d’une procédure de conciliation, sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires (articles L. 23-10-6 et L. 23-10-12, ainsi que L. 141-27 et L. 141-32 du Code de commerce).

2. Quelle information donner aux salariés ?

En raison de l’imprécision du texte, il est difficile à ce stade de connaître la teneur des informations devant être divulguées aux salariés, notamment sur le prix de vente ou les conditions suspensives de la cession.

De même, l’employeur doit contacter chaque salarié individuellement par «tout moyen» permettant de rendre certaine la date de réception (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, email avec accusé de réception et de lecture notamment).

3. Quand procéder à l’information des salariés ?

Le moment où l’information sur le projet de cession doit être délivrée aux salariés diffère selon les sociétés :

– dans les entreprises de moins de 50 salariés ou dans celles 50 à 249 salariés dénuées de représentants du personnel, l’information sur la cession doit être fournie aux salariés au moins deux mois avant la «cession». Ces derniers disposeraient donc de deux mois pour formuler une offre de reprise.

Aucune cession ne pourrait donc intervenir avant l’expiration du délai de deux mois, sauf à ce que chaque salarié ait fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre pendant ce même délai ;