Par Michel Collet avocat associé, et Laurent Cantoni, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

Singapour, quatrième place financière mondiale et seconde d’Asie1, est maintenant considérée «en grande partie conforme» aux standards internationaux par le forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales. La cité-Etat s’est engagée à respecter la «norme commune d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers» de l’OCDE («Common Reporting Standard» ou «CRS») à compter de 2018.

Singapour dispose d’un réseau conventionnel développé avec les principaux pays d’Asie (dont la Chine, Hong Kong, l’Inde, le Japon et Taïwan) et d’Europe (dont Allemagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, etc.) à l’exclusion des Etats-Unis2.

C’est dans ce cadre que la France a signé une nouvelle convention fiscale le 15 janvier 2015 avec l’un de ses partenaires privilégiés avec lequel elle est en situation d’excédent commercial.

1. Eligibilité et bénéfice de la convention

Le terme de résident a été précisé et désigne «toute personne qui en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue (…).» Les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt que pour les revenus de source «locale» ne sont pas exclues comme elles le sont dans les conventions récentes signées par la France dont Hong Kong.

La convention prévoit néanmoins que pour les revenus de source française «qui sont soumis à l’impôt à raison du montant qui a été transféré ou perçu à Singapour et non à raison de leur montant total, l’exonération ou la réduction d’impôt qui doit être accordée en France (…) ne s’applique qu’à la fraction desdits revenus qui a été transférée ou perçue à Singapour» (article 22). Une clause comparable figure également dans la convention avec Hong Kong (article 11 du Protocole de la convention fiscale).