La France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 une nouvelle convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Cette convention s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.
Par Agnès de l’Estoile-Campi, avocate, et Rosemary Billard-Moalic, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
Cette convention représente un nouveau canon de convention fiscale en ce qu’elle intègre à la fois les standards du modèle OCDE et certaines des mesures anti-BEPS contenues dans la convention multilatérale OCDE.
Au titre des standards OCDE, la résidence fiscale des sociétés s’appréciera désormais en considération du seul siège de direction effective de la société et sous réserve de son assujettissement à l’impôt.
S’agissant des dividendes, la convention introduit une exonération totale de retenue à la source pour les dividendes versés à raison d’une participation d’au moins 5 % du capital et qui a été détenue pendant au moins 365 jours précédant le paiement.
Après avoir émis de nombreuses réserves lors de sa prise de position sur la convention multilatérale en 2017, le Luxembourg est finalement rentré dans le rang dans le cadre de la renégociation bilatérale. La nouvelle convention inclut ainsi les normes minimales anti-BEPS : la clause du motif principalement fiscal, insérée en préambule et à l’article 28, et la procédure amiable de résolution des différends (en revanche, la convention ne reprend pas la procédure d’arbitrage).
La définition de l’établissement stable est totalement alignée sur la convention multilatérale de l’OCDE, notamment les notions d’agent dépendant et indépendant. En outre, deux règles anti-fractionnement s’appliqueront, l’une visant les activités préparatoires et auxiliaires et l’autre, les contrats conclus dans le cadre de chantiers.
Enfin, pour les...
