Par touches successives, le Conseil d’Etat fixe le régime des crédits d’impôt forfaitaires¹. Jusqu’à la décision HSBC², le Conseil d’Etat s’était surtout intéressé au montant du crédit d’impôt et avait précisé qu’un crédit d’impôt doit être calculé « en dehors ». La décision HSBC donne pour sa part certaines indications sur le montant à inclure dans la base imposable dans le contexte de l’ancien accord franco-chinois.

Au cas particulier, une banque établie en France avait perçu, au cours des exercices clos en 2013 et 2014, des intérêts en rémunération de prêts qu’elle avait accordés à des clients établis en Chine. Conformément à l’article 22, 2-c de l’accord franco-chinois du 30 mai 1984 alors applicable, ces intérêts ouvraient droit en France à un crédit d’impôt forfaitaire. Cet article, et on verra que les mots ont leur importance, prévoyait que le montant de l’impôt chinois perçu sur les intérêts de source chinoise est « considéré comme étant égal à 10 % du montant brut des intérêts ». Se conformant à la doctrine administrative, la banque a initialement estimé que le crédit d’impôt forfaitaire attaché aux intérêts qu’elle avait perçus avait la nature d’un produit imposable. Elle n’a ainsi imputé sur l’IS que 2/3 du crédit d’impôt, c’est-à-dire le crédit d’impôt diminué de la charge fiscale engendrée par celui-ci³. La société a ultérieurement changé de position et considéré que le crédit d’impôt ne constituait pas un produit imposable, de sorte qu’il pouvait être imputé sur l’IS pour l’intégralité de son montant.