Le Conseil d’Etat juge que le principe de subsidiarité des conventions fiscales ne s’applique pas aux clauses d’élimination des doubles impositions, de sorte qu’un crédit d’impôt forfaitaire peut être imposable même en l’absence de fondement en droit interne, sur le fondement des stipulations claires d’une convention.
Par touches successives, le Conseil d’Etat fixe le régime des crédits d’impôt forfaitaires1. Jusqu’à la décision HSBC2, le Conseil d’Etat s’était surtout intéressé au montant du crédit d’impôt et avait précisé qu’un crédit d’impôt doit être calculé « en dehors ». La décision HSBC donne pour sa part certaines indications sur le montant à inclure dans la base imposable dans le contexte de l’ancien accord franco-chinois.
Au cas particulier, une banque établie en France avait perçu, au cours des exercices clos en 2013 et 2014, des intérêts en rémunération de prêts qu’elle avait accordés à des clients établis en Chine. Conformément à l’article 22, 2-c de l’accord franco-chinois du 30 mai 1984 alors applicable, ces intérêts ouvraient droit en France à un crédit d’impôt forfaitaire. Cet article, et on verra que les mots ont leur importance, prévoyait que le montant de l’impôt chinois perçu sur les intérêts de source chinoise est « considéré comme étant égal à 10 % du montant brut des intérêts ». Se conformant à la doctrine administrative, la banque a initialement estimé que le crédit d’impôt forfaitaire attaché aux intérêts qu’elle avait perçus avait la nature d’un produit imposable. Elle n’a ainsi imputé sur l’IS que 2/3 du crédit d’impôt, c’est-à-dire le crédit d’impôt diminué de la charge fiscale engendrée par celui-ci3. La société a ultérieurement changé de position et considéré que le crédit d’impôt ne constituait pas un produit imposable, de sorte qu’il pouvait être imputé sur l’IS pour l’intégralité de son montant.
