Dans un arrêt en date du 4 février 2015, le Conseil d’Etat juge que les dépenses de préparation et de cession réalisées par un même intermédiaire et ayant donné lieu à un paiement unique doivent être regardées comme constituant un tout indissociable se rattachant à l’opération de cession.
Par Jean-Christophe Bouchard, avocat, NMW avocats
La question de la déduction de la TVA grevant les frais de d’acquisition et de cession de titres de participation constitue une problématique classique à laquelle sont notamment confrontées les holdings mixtes.
Si les dépenses exposées par les entreprises assujetties à la TVA pour la réalisation de leurs opérations en capital (introduction en bourse, augmentation de capital, prise de participation) font partie des frais généraux de l’entreprise et ouvrent donc droit à déduction sous réserve des limitations résultant du caractère imposable ou non à la TVA de l’ensemble de l’activité de la société (BOFIP-BOI-TVA-DED-20-10-20 n° 480 et 490), la question de la déduction de la TVA grevant les frais de cession de titres a fait l’objet d’hésitations et donné lieu à une jurisprudence évolutive.
Dans un arrêt récent en date du 4 février 2015 (CE 4 février 2015, n°370525, Société Nexity SA), le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions en la matière en jugeant que les dépenses de préparation et de cession réalisées par un même intermédiaire et ayant donné lieu à un paiement unique doivent être regardées comme constituant un tout indissociable se rattachant à l’opération de cession.
Dans cette affaire, la société anonyme Nexity Initiale, société «holding mixte «(ci-après la Société), a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale a rejeté la déduction de la TVA ayant grevé les honoraires versés par la Société à une...
