En février 2025, l’Autorité des normes comptables (ANC) a publié le règlement n° 2024-07, qui précise les critères de distinction entre dettes et autres fonds propres aussi bien pour les comptes annuels que pour les comptes consolidés en règles françaises.
Ce règlement, qui s’applique aux entreprises autres que celles relevant du secteur de l’assurance ou bancaire, propose des modifications du Plan comptable général (PCG) sur quatre thématiques principales :
– la définition des éléments constitutifs des capitaux propres ;
– la définition des autres fonds propres et de ses composantes ;
– les modèles de bilan proposés ;
– les informations à faire figurer dans l’annexe.
En premier lieu, le règlement apporte des précisions sur l’appartenance de certains types d’instruments à la rubrique capitaux propres, tels que les actions ordinaires, les actions de préférence et les certificats d’investissement. Il élargit également cette rubrique aux bons de souscription de titres en capital et non plus aux seuls BSA (permettant l’inclusion des BSPCE2 notamment). Il clarifie enfin les critères autorisant le classement de ces instruments en capitaux propres : ces derniers doivent être émis de manière autonome, être définitivement acquis à la société émettrice et engager la société à procéder à une augmentation de capital.
Le règlement intègre ensuite dans le PCG une définition des autres fonds propres, qui inclut les fonds non remboursables, les avances conditionnées et les droits du concédant, les deux premières catégories étant également définies dans le règlement :
– les fonds non remboursables sont des instruments émis (rémunérés ou non), ne pouvant être classés en capitaux propres, et présentant des caractéristiques spécifiques :
• aucun remboursement en trésorerie ou par la remise d’un actif ne peut être imposé à l’émetteur ni par le prêteur, ni par un tiers, ni par un événement en dehors du contrôle de l’émetteur, ou
• le remboursement peut se faire de façon prédéterminée au contrat ou au gré de l’émetteur par émission pour attribution d’un élément de capitaux propres ;
– les avances conditionnées sont des avances accordées par l’Etat ou un organisme public, dont le remboursement est conditionné par le succès du projet financé.
La définition des fonds non remboursables du règlement ANC s’inspire de l’avis OEC n° 28 de juillet 1994, actuellement utilisé pour déterminer les modalités de classement entre dettes et autres fonds propres. Elle n’en reprend toutefois pas certains éléments, ce qui pourrait modifier le classement des instruments en autres fonds propres ou en dettes. Ainsi, le règlement ANC ne s’attache qu’à...
