Par Elisabeth Ashworth, avocate associée, et Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance dite loi Essoc présente de nombreuses mesures dont nous commentons ci-après les plus importantes.

Ecartons d’emblée deux mesures emblématiques du texte : d’une part, la création d’un droit à régularisation en cas d’erreur et, d’autre part, un droit au contrôle et à l’opposabilité du contrôle. Il s’agit de mesures supplétives qui ne devraient pas s’appliquer en matière fiscale.

1. Mesures favorables en matière d’intérêts de retard et de régularisation

1.1. Réduction des intérêts de retard (art. 5, art. 14 et art. 15)

Le taux de l’intérêt de retard sera réduit de 50 % en cas de dépôt spontané par le contribuable de bonne foi d’une déclaration rectificative, avant l’expiration du délai de reprise de l’administration. La déclaration devra être accompagnée du paiement des droits dus ou, si l’imposition donne lieu à un avis d’imposition, le paiement devra intervenir à la date limite de paiement, sauf accord du comptable public sur un plan de règlement des droits simples. Cette mesure s’applique aux déclarations rectificatives déposées à compter du 11 août 2018.

1.2. Régularisation en cours de contrôle (art. 9)

La loi étend aux contrôles sur pièces et à la procédure d’examen de situation fiscale personnelle (ESFP) le champ d’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle (LPF, art. L. 62) qui permet au contribuable de bonne foi de demander la limitation de l’intérêt de retard à 70 % de son montant s’il souscrit dans les 30 jours de sa demande une déclaration complémentaire et acquitte immédiatement les sommes dues.

La procédure était réservée jusqu’alors aux procédures de vérification et d’examen de comptabilité. Le paiement doit en principe être immédiat, sauf si un plan de règlement des droits simples a été accepté par le comptable public. Ces nouvelles règles s’appliquent :