La solution est désormais connue : la Cour de cassation considère que dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur a l’obligation de proposer aux salariés concernés tous les postes disponibles susceptibles de répondre aux conditions légales, quand bien même cela conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.250).
Même si la situation peut s’avérer en pratique plus rare, cette solution est-elle transposable à l’obligation de reclassement dans le cadre d’une inaptitude définitive ?
L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé au salarié un emploi approprié à ses capacités.
Rien n’empêche de penser qu’un employeur devrait proposer le même emploi à deux salariés déclarés inaptes au même moment dès lors que ce poste est compatible avec leur état de santé.
Il faudrait toutefois préciser dans la proposition de reclassement adressée à chaque salarié que l’emploi proposé a également été proposé à un autre salarié (pour éviter qu’on cherche à imputer à l’employeur un manquement éventuel à son obligation de loyauté).
Bien évidemment, une question supplémentaire se posera au sujet des critères de départage, dans l’hypothèse où les deux salariés accepteraient le même poste de reclassement. Faute de précision légale, il conviendra alors d’établir des critères objectifs en concertation avec le CSE (pour ce qui concerne les emplois) et le médecin du travail (pour ce qui concerne la capacité des salariés).
Il sera également préférable à l’occasion de la consultation du CSE de le consulter sur ces critères de départage, et d’envisager par exemple de tenir compte du fait qu’un salarié ne pourrait être reclassé que sur un seul emploi, alors qu’un autre salarié déclaré inapte pourrait s’en voir proposer plusieurs.
En matière de licenciement économique, l’arrêt rendu le 11 mai 2022 précise que « l’employeur a l’obligation de proposer aux salariés concernés tous les postes disponibles susceptibles de répondre aux conditions légales, quand bien même cela le conduirait à proposer le même poste à plusieurs salariés ».
Précédemment, la jurisprudence affirmait que le même emploi pouvait être proposé simultanément à plusieurs salariés (CE, 9 avr. 2008). « L’employeur est en droit de proposer un même poste à plusieurs salariés, dès lors qu’il est adapté à la situation de chacun « et que les offres de reclassement sont personnalisées (Cass. soc., 19 janv. 2011).
