La loi Hamon du 31 juillet 2014 a créé un nouveau dispositif d’information des salariés à la charge du chef d’entreprise en cas de cession de la majorité des parts ou actions de la société ou en cas de cession du fonds de commerce.
Par Christophe Blondeau, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Avant même le vote de cette loi, ce mécanisme avait été fortement critiqué compte tenu du décalage entre l’objectif annoncé, celui de favoriser la reprise par les salariés de petites PME ayant du mal à trouver un repreneur, et la réalité du système conçu qui visait, quant à lui, toute cession d’entreprise de moins de 250 salariés. Ce faisant, cette loi nouvelle devenait un frein supplémentaire à la cession de toute PME, là où elle était censée en principe favoriser la transmission d’entreprise dans certains cas très particuliers. C’est la raison pour laquelle, au vu des critiques ainsi formulées et à la faveur du remaniement ministériel ayant conduit Emmanuel Macron à la tête de Bercy, le gouvernement a souhaité assouplir ce dispositif. Ces assouplissements sont, pour certains, entrés en vigueur le 1er janvier 2016 (décret du 28 décembre 2015) et pour les autres, le 6 janvier 2016 (décret du 4 janvier 2016).
Du fait des nombreuses critiques ainsi suscitées par la loi Hamon tenant notamment au large spectre d’application de ce régime, au risque d’allongement de la durée des processus de cession et à l’atteinte portée à la confidentialité des opérations, la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, est venue tout d’abord réduire le champ d’application de cette obligation d’information, en la limitant aux seules opérations de vente du fonds de commerce ou d’une participation majoritaire, excluant par là notamment les cas d’apport et de donation qui étaient à l’origine compris dans le périmètre.
