La banque dispensatrice de crédit est tenue d’une obligation d’informer l’emprunteur sur les modalités de mise en œuvre d’une garantie souscrite au profit de celle-ci. Manque ainsi à son devoir d’information et engage sa responsabilité la banque qui n’a pas informé l’emprunteur de la subsidiarité d’une garantie Bpifrance ne bénéficiant qu’à elle seule. Cette décision confirme ainsi la dimension toujours plus large du champ d’application de l’obligation d’information de l’établissement de crédit au profit de tout emprunteur, averti ou non.
1. Contexte
Un établissement de crédit avait consenti à une société un prêt d’un montant de 400 000 euros, assorti notamment d’une garantie délivrée par Bpifrance permettant le partage et la réduction du risque pris par l’établissement de crédit à concurrence de 50 % (la « Garantie Bpifrance »).
Des échéances demeurant impayées malgré la mise en demeure de l’emprunteur par l’établissement de crédit, ce dernier prononce alors la déchéance du terme, puis l’assigne en paiement.
L’emprunteur invoque à cette occasion un manquement de l’établissement de crédit à son obligation d’information, relative au fonctionnement de la Garantie Bpifrance.
Les juges du fond condamnent l’emprunteur à payer sa dette à l’établissement de crédit, et rejettent ses demandes. La cour d’appel retient à ce titre que la clause de garantie insérée au contrat de prêt est parfaitement claire en ce qu’elle ne bénéficiait qu’au prêteur, qu’elle n’était par définition que subsidiaire et que la communication d’une notice n’était donc pas utile.
L’emprunteur forme alors un pourvoi en cassation dans lequel il soutient que l’établissement bancaire accordant un crédit est tenu d’une obligation d’information à l’égard de l’emprunteur et qu’il lui appartient de lui préciser que la garantie de Bpifrance ne bénéficie qu’à l’établissement concerné, qu’elle ne peut être invoquée ni par l’emprunteur ni ses garants et qu’elle n’intervient, à titre subsidiaire, que lorsque toutes les poursuites sont épuisées.
Acceptant le pourvoi, la Cour de cassation censure dans toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel pour défaut de base légale. Au visa de l’article 1231-1 du Code civil, la haute juridiction juge que « la banque dispensatrice de crédit est tenue d’une obligation d’informer l’emprunteur sur les modalités de mise en œuvre d’une garantie souscrite au profit de celle-ci...
