Les heures de délégation doivent être payées à l’échéance normale et elles bénéficient d’une «présomption de bonne utilisation» La question s’est posée de savoir si un représentant du personnel dont le contrat de travail est suspendu peut utiliser ses heures de délégation et en obtenir le paiement...
Par Jean-Marc Lavallart,Lavallart Avocats Associés.
Les représentants du personnel, qu’ils soient élus ou désignés, disposent pour l’exercice de leur mission d’un crédit d’heures mensuel de délégation, crédit qui varie selon le mandat exercé et l’effectif de l’entreprise.Ces heures de délégation doivent être utilisées conformément à la mission correspondant à chaque mandat spécifique. Elles peuvent être prises pendant le temps de travail ou en dehors de l’horaire habituel de travail. Il faut, par ailleurs, souligner que ces heures de délégation s’exercent librement et qu’un employeur ne pourrait imposer une procédure d’autorisation préalable. Seule une «information» préalable peut être exigée. Les heures de délégation doivent être payées à l’échéance normale et elles bénéficient d’une «présomption de bonne utilisation» puisque le Code du travail prévoit formellement qu’«en cas de contestation par l’employeur de l’usage fait des temps alloués, il lui appartient de saisir la juridiction compétente».
Il ne peut donc exercer qu’un contrôle a posteriori.La question s’est posée de savoir si un représentant du personnel dont le contrat de travail est suspendu peut utiliser ses heures de délégation et en obtenir le paiement. La Cour de cassation, qu’il s’agisse de la chambre criminelle ou de la chambre sociale a, depuis plusieurs années, considéré que le mandat n’était pas suspendu, par exemple dans le cadre d’un conflit collectif de travail ou en cas de chômage technique. En revanche, la question se pose différemment lorsque c’est la...
