Partage de la valeur : le gouvernement a transmis, le 28 avril 2023, un avant-projet de loi au Conseil d’Etat
Le texte considéré comme « transposition fidèle de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 », compte quinze articles, répartis en quatre titres (« Renforcer le dialogue social sur les classifications », « Faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur », « Simplifier la mise en place des dispositifs de partage de la valeur », « Développer l’actionnariat salarié »). Il sera présenté en Conseil des ministres fin mai de cette année, en vue d’un examen au Parlement à l’été.
L’exposé des motifs du projet de loi considère que le « partage de la valeur est un facteur essentiel de compétitivité des entreprises, de valorisation du travail, de justice sociale et de cohésion nationale ». Prenant la forme de l’intéressement, de la participation, de l’abondement à des plans d’épargne ou encore de l’actionnariat salarié, les dispositifs d’épargne salariale permettent de concilier les apports du capital et du travail et de mieux lier la rémunération du travail à la performance de l’entreprise.
Rappelons qu’un dispositif important en la matière existe déjà :
- l’intéressement qui permet d’associer financièrement les salariés aux résultats ou à la performance de l’entreprise ;
- la participation qui permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise ;
- la prime de partage de la valeur qui permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime annuelle venant s’ajouter à leur rémunération ;
- l’actionnariat salarial qui permet aux salariés de souscrire à des actions dans l’entreprise à un prix préférentiel. Il est principalement mis en place via les opérations suivantes :
• l’augmentation de capital réservée aux salariés,
• la cession de titres réservés aux salariés,
• l’attribution gratuite d’actions (AGA),
• les options de souscription ou d’achats d’actions (stock-options).
Le nouveau texte prévoit que les entreprises entre 11 et 49 employés et qui sont rentables – dont le bénéfice net représente au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives –, « mettent en place au moins un dispositif » de partage de la valeur à partir du 1er janvier 2025. Conditions supplémentaires : seules les entreprises constituées sous forme de sociétés (hors entreprises individuelles) et qui ne sont pas déjà couvertes par un dispositif de partage de la valeur sont visées par cette obligation.
