A cet effet, le projet d’ANI introduit d’abord une première obligation à la charge des structures employant de 11 à 49 salariées constituées sous forme de société. Celles-ci seraient tenues de se doter d’un dispositif de partage de la valeur, dès lors qu’elles auront réalisé pendant trois années consécutives un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires. L’obligation qui entrerait en vigueur au 1er janvier 2025 ne s’appliquerait qu’à défaut de dispositif déjà existant lors de la réalisation de la condition financière à l’issue des trois exercices.

Par ailleurs, les branches professionnelles devraient, avant le 30 juin 2024, ouvrir une négociation visant à mettre en place dans les entreprises de moins de 50 salariés (rappelons-le non soumises à la participation) un dispositif facultatif de participation, dont la formule pourrait déroger à la loi, dans un sens plus favorable mais également moins favorable. Ce dispositif, élaboré au sein de la branche, serait ensuite mis en œuvre au sein des entreprises par accord collectif ou par décision unilatérale. En outre, sauf à déjà bénéficier d’un régime de participation, ces entreprises pourraient par accord collectif décider d’une autre formule dérogatoire plus ou moins favorable à la formule légale. Ces mesures seraient mises en place à titre expérimental pour une durée de cinq ans à l’issue de laquelle un bilan paritaire sera réalisé.

S’agissant des entreprises d’au moins 50 salariés, soumises à l’obligation...